Le ministère public a fini de prendre ses réquisitions contre les accusés des événements du 28 septembre 2009.
Au regard de ce qu’il a soutenu depuis la matinée de ce mercredi 22 mai 2024, il a demandé au tribunal de requalifier les faits de meurtre, assassinat, torture, enlèvement, séquestration coups et blessures volontaires, violence, pillage de marchandises, de bien mobiliers, d’incendies volontaires de magasins, conteneurs et leurs contenus, vols à mains armées, entraves aux mesures d’assistance et de l’omission de porter secours, détention illégale de matériels de guerre de première catégorie, viol et complicité, en ceux de crimes contre l’humanité et autres responsabilités contenus dans les dispositions des articles 194, 195, 196, 197, 198, 199 du code pénal, 7, 25, 27, 28, 29 et 30, du statut du Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998.
Il a aussi demandé au tribunal de constater le décès du général Mamadouba Toto Camara en date du 27 septembre 2022 et par conséquent dire que l’action publique est éteinte à son égard.
Le ministère public a ensuite sollicité que les accusés Moussa Dadis Camara, Moussa Tiegboro Camara, Blaise Goumou, Ibrahima Camara dit Kalonzo, Abdoulaye Cherif Diaby, Marcel Guilavogui, Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba, Cécé Raphaël Haba, Claude Pivi alias Coplan, soient retenus dans les liens de la culpabilité pour des faits de crimes contre l’humanité par meurtre, assassinat, torture, séquestration et responsabilité supérieur hiérarchique; Mamadou Aliou Keïta, Alpha Amadou Baldé, Paul Mansa Guilavogui, pour des faits de crimes contre l’humanité par viol et torture.
Pour la répression, condamner :
1- Moussa Dadis Camara, Moussa Tiegboro Camara, Blaise Goumou, Abdoulaye Cherif Diaby, Marcel Guilavogui, Claude Pivi alias Coplan à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 30 ans.
2- Alpha Amadou Baldé par défaut à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 30 ans
3- Ibrahima Camara dit Kalonzo, Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba et Paul Mansa Guilavogui à 15 ans de réclusion criminelle
4- Mamadou Aliou Keïta et Cécé Raphaël Haba à 14 ans de réclusion criminelle
Et décerner un mandat d’arrêt contre Alpha Amadou Baldé et Claude Pivi alias Coplan.
Le tout en application des dispositions des articles 6, 114, 116, 194, 195, 196, 197, 198, 199, 207, 267, 268, 269, 332, 232, 233, 234, 235, 236, du code pénal; 2, 405, du code de procédure pénale; 7, 25, 27, 28, 29 et 30 du statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juin 1998
Sékou Diatéya Camara
