L’avocat du commandant Toumba Diakité rappelant le contenu de l’ordonnance de renvoi, a indiqué que son client est poursuivi pour des infractions de droit commun. Mais il se trouve que le parquet et les avocats des parties civiles prônent la requalification des faits en crimes contre l’humanité.
Ce n’est pas le vœux de Me Lanciné Sylla. Cependant, puisqu’il avoue qu’il ne peut rien contre l’impérium du tribunal, il s’est adressé au juge.
« Si par extraordinaire, il vous arrivait seulement dans le secret de la délibération, ce qui nous étonnerait fort, à procéder à la requalification des faits en crimes contre l’humanité et à la responsabilité des chefs hiérarchiques, monsieur le président, nous voudrions qu’il vous plaise, observer le droit de la personne poursuivie d’être informée des charges retenues contre elle, un droit fondamental, un droit consacré par les instruments juridiques internationaux, un droit consacré par les dispositions de l’article préliminaire de notre Code de procédure pénale, plus précisément l’alinéa 7 de l’article préliminaire », a-t-il sollicité.
Pour étayer ses propos, l’avocat a affirmé que sur le droit de la personne poursuivie d’être informée des charges de retenue contre elle, la Guinée a ratifié des instruments juridiques internationaux qui consacrent ces droits.
Me Sylla a notamment donné lecture de l’article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
« Cet article dispose que tout individu arrêté sera informé au moment de son arrestation des raisons de cette arrestation, recevra notification dans le plus court délai de toute accusation portée contre lui. Monsieur le président, cette disposition de l’article 9 ratifiée par notre pays correspond à “l’article 6 point 3, petit a” de la convention européenne des droits de l’homme, lesquelles dispositions sont libellées en ces termes. Tout accusé à droit notamment : 1- d’être informé dans le plus bref délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée de la manière et de la cause de l’accusation portée contre lui », a rappelé le conseil du commandant Toumba.
Me Lanciné Sylla, décidé à se faire entendre auprès du tribunal, a évoqué une jurisprudence en la matière.
« Monsieur le président, en application de cette disposition, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision. Une décision qui a condamné l’Etat français à des montants très élevés. Il s’agit de l’affaire Miro contre l’Etat français. Il s’agit de l’arrêt du 26 septembre 2009. Je vais vous donner la quintessence, la substance de cet arrêt. Dans cet arrêt, Monsieur le président, il est dit ceci : Il incombe à la juridiction interne, faisant usage de son droit incontesté de requalifier les faits, de donner la possibilité au requérant d’exercer ses droits de la défense, de manière concrète et effective notamment en temps utile, en procédant par exemple au renvoi de l’affaire, pour ouvrir les débats ou en sollicitant les observations des camps », a-t-il rappelé.
En évoquant cet arrêt, l’avocat souhaite sans doute que le tribunal s’en inspire en statuant sur la question de requalification des faits.
« C’est pour vous dire que si jamais il vous arrivait à décider dans le sens de la requalification, en retenant comme qualification les faits de crimes contre l’humanité, en retenant comme qualification la responsabilité des chefs militaires, nous voudrions que conformément aux dispositions de l’article préliminaire alinéa 7 de notre code de procédure pénale et de l’article 9 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifiés par la République de Guinée, qu’il vous plaise, de rouvrir les débats et donner la parole à chacun des accusés et notamment à mon commandant pour qu’ils puissent se défendre relativement à ces nouvelles qualifications que vous retiendrez », a sollicité Me Lanciné Sylla.
En le faisant, a-t-il conclu, cela ne serait que la juste application des dispositions légales. Il est revenu aussitôt sur la notion de régiment. Me Sylla a martelé que son client n’a jamais été le commandant de ce régiment sous le CNDD. Parce qu’il n’avait pas le grade qu’il fallait.
Sékou Diatéya
