La décision du tribunal criminel de Dixinn, délocalisé à la Cour d’Appel de Conakry condamnant des accusés des événements du 28 septembre 2009 n’est pas du goût de plusieurs avocats de la défense.
C’est le cas de Me Lanciné Sylla. Cet avocat du commandant Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba a vu son client écopé d’une peine de 10 ans de prison après avoir été déclaré coupable des faits de crime contre l’humanité.
Bien qu’ayant bénéficié de la clémence du tribunal, son conseil désapprouve la décision.
« Nous ne sommes pas du tout d’accord avec la décision qui est intervenue. Nous relevons que c’est un mal jugé. Nous relevons que la façon dont le tribunal a procédé à la requalification constitue une violation manifeste des dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale qui prévoit clairement que la personne poursuivie bénéficie du droit d’être informée des charges retenues contre elle dès lors que le tribunal a accédé à la demande de requalification du ministère public », a-t-il rappelé.
Me Lanciné Sylla ne dénie pas au tribunal le pouvoir de requalification des faits. Cependant, en le faisant, affirme l’avocat, il doit se conformer à la loi en la matière.
« Le tribunal avait l’obligation d’ordonner la réouverture des débats pour nous permettre de présenter des observations, à défaut d’entendre nos clients pour que nous puissions présenter la défense, relativement à ces nouvelles qualifications. Ne l’ayant pas fait, c’est une violation non seulement des dispositions de l’article préliminaire qui consacre le droit de la personne poursuivie d’être informée des charges retenues contre elle, mais vous verrez que ces dispositions aussi correspondent aux engagements internationaux de la Guinée. Parce que la Guinée a souscrit à des instruments juridiques internationaux qui consacrent le même principe. Alors c’est une atteinte au droit de la défense. Et c’est donc sur fond de cette atteinte au droit de la défense que la décision-là a été entreprise juste pour condamner monsieur Aboubacar Sidiki Diakité dit Toumba pour des faits qui ne sont pas du tout établis à son égard », a soutenu Me Sylla.
Au regard de ce qui précède, l’avocat au barreau de Guinée décide de relever appel de cette décision intervenue hier, mercredi.
« Nous allons relever appel de cette décision pour qu’il (Toumba) puisse être rétabli dans son honneur et dans sa dignité dans cette affaire », a-t-il dit.
Sékou Diatéya et Alhassane Fofana
