Saisis par le ministère des infrastructures et des travaux publics, les Conseillers nationaux ont statué ce lundi 2 septembre 2024 sur la délibération du projet de modification de la Loi L/2000/020/AN relative à I’institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l’entretien routier.
Soixante-et-un Conseillers sur quatre-vingt-et-un ont pris part à cette plénière.
En effet, ce projet de Loi vise à : (i) sortir la fixation des tarifs des redevances de péage et pesage-péage du domaine de la Loi ; (ii) permettre aux autorités compétentes de fixer les tarifs desdites redevances par voie règlementaire ; (iii) assurer la protection du patrimoine routier national ; (iv) confier la gestion des produits générés par l’exploitation des postes de péage et de pesage-péage au Fonds d’Entretien Routier ; (v) renvoyer la sanction des violations de la présente Loi à la législation relative à la protection du patrimoine routier national et à (vi) renvoyer la fixation des conditions d’application de la présente Loi à un texte réglementaire.
Dans le rapport de la Commission de fonds rendu public à l’occasion de cette plénière, les Conseillers affirment qu’avec l’augmentation des coûts des infrastructures, inhérentes à la demande de plus en plus grande en termes d’urbanisation et de contraintes environnementales, « il est urgent d’identifier de nouvelles sources de financement pérennes ».
C’est pourquoi, peut-on y lire, « les ressources générées par le péage permettront de couvrir à la fois les charges d’exploitation de l’opérateur mais aussi les charges d’entretien de la route ».
« Quant au pesage-péage, il ne concernera que les poids lourds qui doivent payer à la fois le droit de péage et le droit de pesage », est-il dit.
Après examen en commission et inter-commissions avec les cadres du ministère, la Loi dans sa forme adoptée compte désormais 9 articles au lieu de 3 dans sa version de l’an 2000. Aux termes de ces travaux et à la suite des réponses données en Commissions et inter-commissions, « des amendements significatifs ont été apportés pour une question d’intelligibilité du texte ».
Avant de valider cette délibération, les Conseillers nationaux ont adressé au gouvernement, de fortes recommandations dont la teneur est ci-dessous :
1. élaborer dès après l’adoption du projet de Loi les textes d’application ;
2. mettre en place des mécanismes permettant la gestion rationnelle et efficace des ressources générés par l’exploitation de ces postes de péage et pesage-péage ;
3. assurer l’entretien régulier de nos routes pour faciliter la fluidité de la circulation aux usagers ;
4. faire en sorte que les autres projets déjà identifiés soient rapidement mises en œuvre ;
5. veiller au maintien du statut de société publique du Fonds d’Entretien Routier ;
6. veiller au respect strict du dernier alinéa de l’article 5 de la version initiale de la Loi ;
7. veiller au respect des dispositions du contenu local ;
MohamedNana BANGOURA
