C’est au cours d’une plénière, ce vendredi 25 Avril 2025 à l’hémicycle que les conseillers nationaux ont adopté à l’unanimité la loi spéciale relative au référendum constitutionnel.
Selon le rapporteur Jean Paul Kotembadouno, la présente loi fixe les règles générales relatives à l’organisation du referendum constitutionnel, les conditions requises pour être électeur, le rôle de la Haute Autorité de la Communication (HAC) pendant la campagne référendaire, les conditions de déroulement du processus référendaire.
Par ailleurs, poursuit-il, cette loi institue l’organe en charge de l’organisation du référendum dont la mission est d’appliquer les textes législatifs et réglementaires en matière de gestion du référendum, d’appliquer et de faire appliquer la législation en vigueur relative aux partis politiques, aux organisations de la société civile et à tous autres acteurs concernés mais aussi établir et réviser le fichier électoral biométrique.
Peu avant son adoption, le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation Ibrahima Kalil Condé, devant les conseillers du parlement de transition, a fait savoir que cette loi spéciale, ad- hoc, permettra de renforcer la transparence du processus en imposant des règles précises, connues à l’avance et de renforcer la légitimité du résultat.
« La Constitution est l’expression la plus pure de l’humanité nationale. Elle permet au peuple de se prononcer directement sur les grandes orientations de la vie constitutionnelle. Toutefois, comme toute procédure démocratique, elle exige un encadrement juridique rigoureux, garant de la transparence, de sa régularité et de sa légitimité. C’est pourquoi le gouvernement soumet à votre appréciation ce projet de loi spéciale qui vient combler un but juridique majeur en précisant les modalités d’organisation, de déroulement, de contrôle et de validation du référendum constitutionnel.
Chers conseillers, cette loi précise notamment la définition claire du corps électoral et des conditions de participation, les règles encadrant la formulation de la question référendaire pour éviter toute ambiguïté, la réglementation stricte de la campagne référendaire dans le respect du pluralisme politique, les garanties de transparence électorale à travers l’implication du MATD, de la société civique, des observateurs et des juridictions compétentes. Elle s’inscrit dans la continuité de notre engagement pour une gouvernance constitutionnelle fondée sur l’état de droit, la transparence et la participation citoyenne.
Mesdames et messieurs, chers conseillers, l’adoption de la loi spéciale relative à l’organisation du référendum constitutionnel revêt une importance juridique, politique et institutionnelle majeure pour consacrer définitivement un état de droit avec tous ses attributs, comme souhaité par le président de la République, chef de l’Etat, Général d’armée Mamadi Doumbouya. Et de notre soutien d’une exigence de sécurité juridique et de clarté procédurale, le référendum constitutionnel auquel cette loi fait référence est une procédure exceptionnelle par laquelle le peuple sera appelé à se prononcer directement pour l’adoption de la nouvelle constitution. A raison de sa nature fondamentale, il exige un encadrement juridique rigoureux. Cette loi spéciale permet de clarifier les modalités techniques et juridiques du référendum, notamment le corps électoral concerné, les conditions de validité, les délais d’organisation ou encore les mécanismes de recours. Nous voulons conférer à toutes nos actions une rigueur et une transparence pour éviter à l’avenir que tout processus soit entaché de contestation ou de polémique inutile. Oui, cette loi, spéciale, est fondamentale. Nous éviterons des interprétations conflictuelles ou arbitraires en offrant un cadre juridique stable, clair et conforme à la période transitoire.
Mesdames et Messieurs, il s’agit d’une garantie de transparence et de légitimité démocratique. Dans des contextes politiques souvent clarifiés, comme en Guinée, l’organisation d’un référendum constitutionnel peut être perçue comme suspecte ou manipulée. Une loi spéciale, ad hoc, permettra de renforcer la transparence du processus en imposant des règles précises, connues à l’avance. Renforcer la légitimité du résultat, car les règles de jeu auront été débattues, votées et acceptées par les représentants du peuple que vous êtes. Favoriser la confiance entre les institutions, les acteurs politiques et la société civile.
Nous voulons, par cette loi spéciale, garantir aux juges constitutionnels ou électoraux de mieux contrôler la régularité du processus, d’intégrer les principes du droit électoral international, transparence, égalité, participation, intégrité, notamment ceux de la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Honorable conseiller, en votant cette loi, vous ne donnez pas seulement un cadre légal à une constitution populaire, à une consultation populaire, vous affirmez la volonté de la République du Guinée de faire du respect des règles constitutionnelles un fondement inébranlable de notre démocratie. Je tiens à saluer l’esprit républicain qui a animé vos travaux et à vous inviter à examiner ce texte avec rigueur, mais aussi avec la vision d’une Guinée tournée vers l’avenir, la stabilité et la consolidation institutionnelle », dit-il.
Saidou Barry
