Le directeur général du Fonds d’Appui à la Promotion des Gaz a de nouveau comparu ce mardi 8 avril 2025 devant la chambre des appels à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF).
Kaman Sadji Diallo et son service sont poursuivis par la société Guinée Gaz devant cette juridiction pour des faits de concurrence déloyale et d’abus d’autorité et de fonction.
Durant plusieurs heures, il a été interrogé à la barre par les avocats de la partie civile. Pour Me Alpha Yaya Dramé, Me Mamadou Souaré Diop et Me Kalil Aïssata Keita, il n’y a pas de doute possible, FAPGAZ et son directeur se sont bel et bien rendus coupables des faits à eux reprochés dans cette affaire.
« Dans un état de droit, la même entité ne peut pas exercer une activité commerciale. Elle-même, elle prend la réglementation qui régit cette activité commerciale et être également le juge qui applique ces règles et qui sanctionne, parce qu’on deviendrait juge, parti et bourreau. Les actes qui ont créé FAPGAZ ne lui confèrent pas le pouvoir de police administrative du secteur. Il lui est simplement conféré des attributions de vendre. Ce qui est recherché aujourd’hui, c’est d’expulser des investisseurs », a plusieurs fois insisté Me Alpha Yaya Dramé.
Au niveau de la défense, pas de panique. C’est ce qu’a affirmé l’avocat de FAPGAZ et son directeur général au sortir de l’audience. Pour Me Pépé Antoine Lamah, ses clients ne se reprochent rien. Ni concurrence déloyale. Ni abus d’autorité et de fonction. Il estime simplement que la partie civile s’attaque à une loi qui confère à l’État le monopole d’importation des produits pétroliers et dérivés et à la légalité du décret qui a créé FAPGAZ et des arrêtés pris en exécution de ce décret. Me Pépé Antoine Lamah et ses clients ne sont pas privés d’opposer à cette position, une réponse.
« Nous, nous avons apporté la réponse que M. Kaman Sadji Diallo n’est pas l’auteur de cette loi. Ce n’est pas lui qui a élaboré la loi qui confère à l’État le monopole de l’importation des produits pétroliers et gaziers. Ce n’est pas lui non plus l’auteur des arrêtés incriminés. FAPGAZ a été créé par un décret. Le président de la République a pris soin, à l’article 5 de ce décret, de confier au ministre des Finances la charge de prendre des dispositions pratiques et administratives en vue de sa création. La société a été créée conformément aux dispositions de l’acte uniforme OHADA. Elle opère en fonction des missions qui lui sont confiées dans ces statuts authentiques établis par devant notaire. Nous ne comprenons pas pourquoi une entité publique créée par l’État, dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique publique, peut être aussi attraite de manière aussi ridicule en justice par une partie qui n’a ni le droit, ni la qualité d’agir. Parce que je rappelle que la loi de janvier 2021 conférant le monopole de l’importation des produits gaziers à l’État, la convention dont se prévaut Guinée Gaz devient caduque, puisque cette convention est antérieure à cette loi », a rappelé l’avocat.
« FAPGAZ est créée par l’État pour des besoins de politique publique, elle va continuer à opérer dans ce sens », a assuré Me Pépé Antoine.
Par la même occasion, il refuse que la partie civile reproche à FAPGAZ et à son DG, le fait d’être à la fois juge et partie.
« Mon client a bien répondu qu’il n’est pas responsable de cette situation. Chacun est libre d’apprécier comme il veut. On respecte leur opinion. Mais je le disais tout à l’heure que M. Kaman Sadji n’est pas l’auteur du décret qui a créé FAPGAZ. Il n’est pas non plus l’auteur des statuts de FAPGAZ. Donc s’ils ont des griefs contre ces actes dont M. Kaman Sadji n’est pas l’auteur, mais qu’ils aillent saisir la juridiction compétente, dans ce cas nous viendrons nous défendre. Mais pour l’heure, nous considérons agir dans la limite de nos attributions à nous confiées par la loi et les règlements », a soutenu l’avocat de la défense.
Au cours des débats, les avocats de la partie civile ont soulevé des exceptions d’illégalité. La Cour a décidé de joindre ces exceptions au fond.
Au terme de l’interrogatoire du DG de FAPGAZ, le juge a renvoyé l’affaire au 15 avril 2025 pour l’audition de la partie civile. En première instance, la société FAPGAZ a été relaxée avec son directeur général. Mais reconventionnellement, la société Guinée Gaz, la plaignante a été condamnée au paiement de la somme d’un milliard au profit de FAPGAZ. C’est contre cette décision que toutes les parties ont interjeté appel.
Sékou Diatéya
