Devant la chambre des appels à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières, l’affaire Guinée Gaz contre la société FAPGAZ SA et son directeur général a de nouveau été évoquée ce mardi 15 avril 2025.
Alors que le dossier avait été renvoyé à la date d’aujourd’hui pour la suite des débats et la comparution de la partie civile, l’avocat de la société FAPGAZ SA a introduit une requête aux fins d’exceptions d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité.
Me Pépé Antoine Lamah adopte cette position en réponse à l’exception soulevée la semaine dernière par ses confrères de la partie civile. Ceux-ci s’étaient appuyés sur les dispositions de l’article 4 du code pénal pour opposer une exception d’illégalité au décret n°282 du président de la transition portant statut du Fonds d’Appui à la Promotion des Gaz en Guinée. L’avocat de la défense dit avoir reçu cette requête avant de l’examiner et de concevoir la solution sous deux angles.
« Le premier angle, c’est que nous tirons les conclusions que l’article 4 du code pénal est contraire à la charte de la transition du 27 septembre 2021. Nous avions aussi souligné que cet article viole les instruments juridiques et internationaux auxquels la Guinée a souscrit, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la déclaration universelle des droits de l’homme et la charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Et nous avions aussi établi une certaine violation des normes supérieures, notamment les articles 2, alinéa 2 et 98 de la loi organique du 22 février 2017 portant à l’organisation et au fonctionnement de la Cour suprême», a-t-il déclaré.
À l’examen de cette disposition, informe Me Pépé Antoine Lamah, il ressort que l’article 4 du code pénal, antérieur à la loi sur la Cour suprême donne compétence au juge pénal d’apprécier de la légalité d’un acte administratif alors que la loi organique sur la Cour suprême confère l’exclusivité de l’appréciation de la légalité des actes administratifs à la Cour suprême.
« Face à cette contradiction, nous avions saisi cette Cour de ces questions pour que la Cour suprême puisse mettre fin à cette récréation. Donc notre demande a deux tendances. La première tendance est de faire déclarer l’article 4 du code pénal contraire à la Constitution. La deuxième tendance qui serait, si notre première demande ne prospère pas, de consacrer la compétence exclusive de la Cour suprême en matière d’appréciation de la légalité des actes administratifs et de déclarer valable et valide le décret portant statut de FAPGAZ », sollicite l’avocat.
Du côté de la partie civile, la requête de la défense ne surprend guère les avocats. Me Alpha Yaya Dramé par exemple, pense que son confrère et ses clients sont coincés par les différentes exceptions de légalité que lui et ses amis ont opposées au statut sur le fondement desquels le directeur de FAPGAZ SA exerce à la fois « les missions de police et aussi directeur d’une société anonyme ».
Toutefois, l’avocat de la partie civile reconnaît que la question de la compétence de la Cour peut être discutée par rapport aux exceptions soulevés par Me Pépé Antoine Lamah
« La question de la compétence de la Cour peut être discutée d’un certain point de vue, effectivement, puisque la loi organique sur la Cour date de 2017. Et si la Cour constitutionnelle se déclare incompétente, alors à ce moment-là, les questions qui étaient portées devant la CRIEF sur la légalité du statut de FAPGAZ et du décret qui a créé FAPGAZ au regard de la loi de 2017 sur les sociétés publiques, c’est la Cour suprême qui doit statuer sur cette question-là. Donc pour moi, ce n’est pas simplement un contentieux entre deux parties, c’est un contentieux qui interroge la compréhension du droit, un contentieux qui interroge le principe même de l’égalité, c’est-à-dire la soumission des actes de l’administration aux lois qu’elle-même crée », a-t-il réagi.
La Cour après avoir écouté toutes les parties, a renvoyé l’affaire au 6 mai pour les répliques de la société Guinée Gaz. En attendant, le ministère public pense qu’il n’y a lieu pour la Cour de s’attarder sur ces questions d’exception.
Sékou Diatéya
