Plusieurs biens attribués à Dr Mohamed Diané, l’ancien ministre de la défense sous Alpha Condé et saisis au profit de l’État Guinéen, seront mis en vente aux enchères par l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) à partir du 28 mai prochain.
Il s’agit de trois immeubles dans la commune de Kaloum, un immeuble à Yattaya, une usine d’anacardes et une école dans le quartier Missira à Kankan.
Face à cette décision de l’AGRASC, les avocats de la défense expriment leurs vives préoccupations d’autant plus que la procédure d’appel est en cours et la propriété des biens en cause demeure sérieusement contestée.
Ils l’ont fait savoir ce jeudi à travers un communiqué. Ces conseils de la défense rappellent que toute cession intervenue dans ce contexte incertain est de nature exposer ses bénéficiaires un risque juridique réel, tant sur le fondement d’actions en revendication de propriété que sur celui de contestations postérieures en nullité de vente.
La copie du communiqué ci-dessous :
Le Collectif des avocats de Dr Mohamed Diané souhaite porter à la connaissance de l’opinion publique, avec le souci constant de respecter le cadre légal et les décisions de justice, que leur client a interjeté appel du jugement rendu par la chambre de jugement de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), le condamnant notamment pour détournement de deniers publics, enrichissement illicite et blanchiment de capitaux.
Ce jugement, bien que revêtu de l’exécution provisoire, est actuellement déféré à la chambre des appels de la CRIEF, devant laquelle une procédure est en cours. Dans le cadre de cette instance, notre mission de défense, dans le respect du contradictoire et des droits de la défense, consiste à contester à la fois les infractions reprochées à notre client et l’attribution à ce dernier de plusieurs biens immobiliers visés dans la décision de première instance.
Il est important de relever que, depuis l’ouverture de la procédure d’appel, plusieurs tiers ont saisi la juridiction compétente pour revendiquer la propriété de certains desdits biens. Ces démarches, étayées par des documents probants, font apparaître que la majorité des biens concernés (estimée à plus de 80 %) n’appartiendrait pas à Dr Mohamed Diané.
Dans ce contexte, le Collectif des avocats tient à exprimer ses vives préoccupations face à la mise en vente de ces biens par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRAS), alors que la procédure d’appel est en cours et que la propriété des biens en cause demeure sérieusement contestée.
Nous tenons à rappeler, en notre qualité de conseil, que toute cession intervenue dans ce contexte incertain est de nature à exposer ses bénéficiaires à un risque juridique réel, tant sur le fondement d’actions en revendication de propriété que sur celui de contestations postérieures en nullité de vente.
Nous invitons, en toute loyauté et prudence, l’ensemble des acteurs concernés acquéreurs potentiels, autorités administratives, notaires et tiers de bonne foi à prendre acte de cette insécurité juridique manifeste et à faire preuve de retenue dans toute opération d’acquisition portant sur des biens litigieux.
Confiants dans l’autorité de la justice et le bon déroulement de la procédure d’appel, nous demeurons mobilisés dans l’exercice loyal et indépendant de notre mission de défense, dans le strict respect de l’éthique et des principes fondamentaux de la profession d’avocat.
Fait à Conakry, le 22 mai 2025
Pour le Collectif des Avocats de Dr Mohamed Diané
Maitre Almamy Samory TRAORÉ ‘‘AST’’
Maitre Sekou KOUNDIANO
Maitre Sidiki BÉRÉTÉ
Sékou Diatéya
