La chambre administrative de la Cour suprême a examiné, lors de son audience du 21 août, le litige opposant l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG) au ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD).
Cette affaire fait suite à la demande faite à l’UFDG par le ministre Ibrahima Kalil Condé de surseoir au congrès du parti.
Une décision qualifiée d’abus par l’UFDG, qui a saisi la Cour suprême pour excès de pouvoir
Dès l’ouverture de l’audience, l’avocat de l’UFDG, Me Mamoudou Sané, a d’abord tenu à clarifier l’objet du recours. Selon lui, il s’agit d’une action en annulation pour excès de pouvoir contre un acte administratif du ministre. D’après lui, le ministre a émis une véritable injonction, bien plus qu’une simple invitation.
« Le ministre a interdit le congrès qui devait se tenir le 6 juillet dernier, et il a demandé au parti de constituer une commission paritaire, à défaut de quoi le parti s’expose à des sanctions administratives. La lettre est claire, le seul mot qui manque c’est décision ou arrêté. C’est tout ce qui manque mais c’est carrément un ordre. En bon républicain on se soumet, et on l’exécute », a-t-il déclaré.
L’avocat a souligné que ces injonctions sont un abus de pouvoir, car un ministre n’a pas à interférer dans les affaires internes d’un parti politique, d’autant plus que le congrès avait déjà été autorisé par le tribunal de Dixinn.
Me Sané a également soulevé trois points de procédure : d’abord, le délai de traitement du dossier. Pour lui, l’UFDG a saisi la Cour suprême le 2 juillet, mais la décision a été prise par le ministre le 27 juillet.
Conformément à l’article 32 de la charte des partis politiques, le tribunal disposait de 15 jours pour statuer sur cette procédure d’urgence. Cependant, le dossier n’a été programmé que près de deux mois plus tard. Ensuite, la non-prise en compte de la demande de sursis à exécution : L’UFDG avait déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir ainsi qu’une requête en sursis à exécution pour sauver la date du congrès. L’avocat a déploré que la Cour ait ignoré la requête en sursis, qualifiant cette inaction de « déni de justice ». Et enfin, la constitution du mouvement des réformateurs : L’avocat a dénoncé l’immixtion du mouvement des réformateurs, dirigé par Ousmane Gaoual Diallo, dans la procédure, alors qu’il n’est pas partie au litige.
« Dans ce dossier le mouvement des réformateurs est tiers. Il n’est pas partie à ce procès, il ne doit pas exister dans ce procès. Nous espérons que la Cour suprême va nous entendre », a-t-il précisé.
L’avocat de l’UFDG a conclu en exprimant l’espoir que la Cour reconnaisse que le ministre a agi au-delà de ses attributions, car il ne lui appartient pas de s’immiscer dans le fonctionnement interne des partis politiques.
De son côté, l’avocat de l’État, Me Lansana Komah, a défendu la position du ministère. Selon lui, la lettre adressée à l’UFDG n’était pas une injonction, mais une simple « invitation » à se conformer aux règles pour éviter des troubles.
« Le ministre a invité l’UFDG à se conformer pour ne pas qu’il y ait de troubles. C’est tout. Ce n’est pas un arrêté ou une décision quelconque », a-t-il soutenu.
C’est pourquoi il a demandé à la Cour suprême de rejeter le recours du parti.
Après avoir écouté les parties, la Cour suprême a mis l’affaire en délibéré. La décision sera rendue le 28 août prochain.
À suivre !
Alhassane Fofana
