Le procureur spécial multiplie ces derniers temps les visites sur des sites miniers et environnementaux dégradés à travers la Guinée. Ces déplacements d’Alphonse Charles Wright alimentent le débat sur les réseaux sociaux, où certains estiment qu’il outrepasse ses prérogatives. Dans un entretien accordé à notre rédaction, Me Pépé Antoine Lamah, avocat au barreau de Guinée, défend une lecture contraire. Selon lui, le procureur spécial est pleinement compétent pour intervenir lorsqu’il existe des soupçons de dégradations massives des sites miniers et environnementaux.
Mosaiqueguinee.com : Bonjour Me Pépé Antoine Lamah ! Pour commencer, dites-nous quelles sont les missions et les attributions du procureur spécial de la CRIEF selon la loi ?
Me Pépé Antoine Lamah : Selon l’Ordonnance portant création de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), le Procureur Spécial exerce le Ministère public près cette juridiction. À ce titre, il dispose de toutes les prérogatives que la loi confère au ministère public, notamment la direction des enquêtes et la mise en mouvement de l’action publique. Il peut d’ailleurs se saisir d’office de toute affaire relevant de la compétence de la CRIEF. Sa mission principale est de poursuivre les auteurs d’infractions économiques et financières graves, telles que les détournements de deniers publics, la corruption, le blanchiment de capitaux, ou encore les infractions dont le montant est égal ou supérieur à un milliard de francs guinéens.
Les visites effectuées par le procureur spécial sur des sites miniers et environnementaux entrent-elles dans le cadre de ses prérogatives ?
Absolument. La loi est très claire sur ce point : l’article 1er de l’Ordonnance de la CRIEF précise que constituent des infractions économiques ou financières « celles qui constituent une atteinte grave et massive à la santé publique et à l’environnement ». Par conséquent, les sites miniers et environnementaux entrent pleinement dans son champ de compétence s’il y a des soupçons de dégradations massives.
Sur quelle base juridique le procureur spécial peut-il effectuer de telles descentes sur le terrain ?
Le Procureur Spécial tire cette prérogative du Code de procédure pénale. La loi lui permet de se transporter dans toute l’étendue du territoire national pour les besoins d’une enquête. En cas d’infraction flagrante, son arrivée sur les lieux le met en position de diriger personnellement les constatations et les actes de police judiciaire, dessaisissant de plein droit les officiers de police judiciaire présents.
Quelle est la différence entre une mission de constatation, une enquête judiciaire et une inspection administrative ?
La constatation est un acte d’urgence, souvent réalisé en cas de flagrant délit, pour observer la scène, conserver les indices susceptibles de disparaître et saisir les objets liés à l’infraction sur les lieux mêmes,
L’enquête judiciaire est une procédure complète menée par la police judiciaire sous la direction du procureur. Elle vise à rechercher les infractions (crimes, délits), à en rassembler les preuves et à en livrer les auteurs aux tribunaux,
L’inspection administrative, en revanche, relève du pouvoir réglementaire de l’État (par exemple, les inspecteurs de l’Environnement). Ces agents s’assurent que les installations classées respectent les textes et leur autorisation d’exploitation. Ils n’ont pas un but initialement répressif pénal, mais de contrôle et de mise en demeure.
Les critiques selon lesquelles le procureur spécial outrepasserait ses prérogatives vous paraissent-elles fondées sur le plan juridique ?
Sur le plan purement juridique, ces critiques ne sont pas fondées. Dès lors que le Procureur Spécial agit dans le cadre de la recherche d’infractions constituant des atteintes graves et massives à l’environnement ou à la santé publique, il est dans son rôle. Ses déplacements sur le territoire national pour diriger la police judiciaire et constater ces faits sont couverts par le Code de procédure pénale.
Comment interpréter ces déplacements dans le contexte de la lutte contre les infractions économiques et financières ?
Ces déplacements traduisent une application stricte et proactive de la loi. En matière environnementale et minière, les preuves matérielles (pollutions, destructions) peuvent rapidement disparaître ou être altérées. La présence du procureur sur le terrain permet d’ordonner immédiatement des actes conservatoires, des saisies, ou des perquisitions pour rassembler les preuves avant qu’il ne soit trop tard.
Quels sont les garde-fous prévus par la loi pour encadrer l’action du procureur spécial ?
Le Procureur Spécial n’est pas un électron libre. Il agit conformément aux instructions générales de politique pénale définies par le ministre de la Justice. De plus, le Code de procédure pénale encadre strictement ses actes : par exemple, les perquisitions ou visites domiciliaires ne peuvent généralement pas être commencées avant 6 heures ni après 19 heures, sauf exceptions légales. Ses décisions et réquisitions sont également soumises au contrôle des juridictions d’instruction et de jugement, qui garantissent les droits de la défense.
Selon vous, ces visites renforcent-elles l’efficacité de la justice économique ou risquent-elles de créer une confusion entre les rôles des différentes institutions de l’État ?
Elles renforcent indéniablement l’efficacité de la justice. Il n’y a pas de confusion si l’on comprend bien la séparation des rôles. Le ministère de l’Environnement exerce une tutelle et une police administrative via ses inspecteurs pour prévenir et réguler. La CRIEF, par la voix de son procureur spécial, intervient au stade de la répression judiciaire lorsque les infractions atteignent un seuil de gravité et d’atteinte massive. Les deux actions (administrative et pénale) sont donc complémentaires et non concurrentes.
Merci Me Pépé Antoine Lamah
Interview réalisée par Sékou Diatéya Camara
