Un arrêté du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, Mohamed Lamine Savané, ordonne le retour de six titres fonciers et de leurs bâtisses dans le portefeuille de l’État.
Selon cet arrêté, les immeubles concernés sont situés dans le domaine public maritime et auraient été immatriculés en violation des dispositions des articles 101 et 146 du Code foncier et domanial, au nom de la société GENOTEC SAU. L’arrêté précise que les immeubles bâtis sur ces les titres fonciers ci-dessous, « retournent de plein droit et gratuitement dans le portefeuille de l’État ».
Il s’agit des titres fonciers suivants :
Titre foncier n°16391/2012 TF de Conakry ;
Titre foncier n°16627/2012 TF de Conakry ;
Titre foncier n°17519/2012 TF de Conakry ;
Titre foncier n°17520/2012 TF de Conakry ;
Titre foncier n°17550/2012 TF de Conakry ;
Titre foncier n°18149/2013 TF de Conakry.
La Direction nationale des domaines et du cadastre ainsi que le Bureau de la conservation foncière de Conakry sont chargés de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’accomplissement des formalités légales, en vue de mettre en concordance les documents cadastraux, domaniaux et fonciers avec la situation juridique résultant du présent arrêté. Quant aux domaines ainsi repris, ils sont placés sous la protection et la surveillance des services compétents de l’État.
Le Secrétaire général du ministère de l’Urbanisme, les directeurs nationaux concernés, le conservateur foncier de Conakry, l’Agence judiciaire de l’État ainsi que les autorités administratives et territoriales concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution correcte du présent arrêté.
« Toute nouvelle occupation, cession, mutation, construction ou constitution de droits sur lesdits domaines est interdite sauf autorisation au titre légalement délivré par l’autorité compétente. Le présent arrêté sera notifié à la société GENOTEC-SAU, aux conservateurs fonciers de Conakry, à la Direction nationale des domaines et du cadastre, à l’Agence judiciaire de l’État ainsi qu’aux autorités administratives et territoriales concernées », précise l’acte.
Le Secrétaire général du ministère de l’Urbanisme, les directeurs nationaux concernés, le conservateur foncier de Conakry, l’Agence judiciaire de l’État ainsi que les autorités administratives et territoriales concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution correcte du présent arrêté.
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