Dans un décret lu à la télévision nationale dans la soirée de ce mercredi 19 août 2026, le Président Mamadi Doumbouya a fixé les modalités d’application des dispositions de l’article 1003 du Code civil, relatif à la signature électronique en République de Guinée.
Objet et champ d’application
L’article 1er précise que ce texte vise à favoriser la sécurité et la fiabilité des échanges électroniques au sein de l’administration publique, des entreprises privées et entre particuliers.
Selon l’article 2, la signature électronique s’entend comme un « mécanisme juridique permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et l’authentification de son auteur tout en favorisant sa sécurité et sa fiabilité ». Un prestataire de services de certification électronique y est défini comme une entité agréée par l’autorité compétente de l’État pour délivrer des certificats électroniques.
L’article 3 établit que le décret s’applique à tous les actes juridiques et documents numériques nécessitant une authentification, notamment :
Les documents administratifs et formulaires émis par l’administration publique ;
Les actes émis par les entreprises privées ;
Les actes échangés entre particuliers ;
Les actes conclus entre particuliers et professionnels.
Valeur juridique et critères de validité
L’article 4 consacre la force probante de la signature électronique, égale à celle d’une signature manuscrite sur support papier, sous réserve qu’elle identifie son auteur et soit conservée dans les conditions légales.
Elle doit répondre à cinq critères indissociables :
Authentique : l’identité du signataire doit être clairement établie ;
Infalsifiable : le procédé doit empêcher toute falsification ;
Non réutilisable : elle fait partie intégrante du document et ne peut être transposée sur un autre acte ;
Inaltérable : le document signé ne doit pouvoir subir aucune modification ;
Irrévocable : l’engagement pris par l’auteur ne peut être annulé unilatéralement.
Encadrement et obligations des prestataires
L’article 5 soumet l’exercice de l’activité de prestataire de services de certification électronique à un agrément préalable, accordé selon la conformité aux standards internationaux de sécurité, de fiabilité et de confidentialité.
L’article 6 impose aux prestataires de garantir la sécurité de la création et de la vérification des signatures, la protection des données personnelles et la traçabilité des opérations. Les normes techniques seront définies par arrêté conjoint du ministère de la Communication, des Télécommunications et de l’Économie numérique, et du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.
L’article 7 désigne l’Agence Nationale de Digitalisation de l’État (ANDE) comme l’autorité compétente unique pour agréer, contrôler, superviser et auditer ces prestataires.
Conservations, sanctions et entrée en vigueur
Conservation (Art. 8) : Toute personne physique ou morale émettrice d’une signature électronique doit en conserver les supports pendant une durée de 10 ans à compter de sa date d’émission.
Sanctions (Art. 9) : Toute violation des dispositions légales, ainsi que toute falsification, altération ou utilisation frauduleuse d’une signature électronique, sera punie conformément aux textes en vigueur, notamment sur la cybercriminalité et la protection des données personnelles.
Disposition finale (Art. 10) : Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature.
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