L’affaire opposant la société Électricité de Guinée (EDG) à la mairie de Ratoma soulève désormais une question juridique : dans quelles conditions le Parquet spécial près la CRIEF pourrait-il intervenir dans un dossier déjà examiné par une juridiction de droit commun ?
Les faits rapportés publiquement font état d’un différend lié à la coupure d’électricité de la mairie pour des impayés et au refus d’installation de compteurs prépayés. Il est notamment reproché au maire d’avoir ordonné la fermeture de l’agence EDG de Taouyah et d’avoir fait intervenir des gendarmes contre des agents de la société.
Le maire avait été cité directement devant le Tribunal de première instance de Dixinn pour plusieurs faits, notamment abus d’autorité, atteinte à la liberté individuelle, outrage, rébellion et opposition à l’exécution de travaux d’utilité publique.
Des infractions qui relèvent, en principe, du droit commun
Les qualifications initialement évoquées ne relèvent pas, à elles seules, de la compétence spécifique de la CRIEF. C’est l’avis d’un professionnel du droit qui a requis l’anonymat.
Il rappelle que le Code pénal guinéen sanctionne notamment, à son article 640, le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique de prendre, dans l’exercice de ses fonctions, des mesures destinées à faire obstacle à l’exécution de la loi. L’article 643 porte sur les actes arbitraires portant atteinte à la liberté individuelle, tandis que l’article 677 réprime l’opposition, par voies de fait ou violences, à l’exécution de travaux publics ou d’utilité publique.
Selon cet avocat, la question de la CRIEF se pose donc non pas nécessairement à partir de ces qualifications initiales, mais à partir d’une éventuelle qualification différente des mêmes faits.
L’« abus de fonction », une infraction relevant de la CRIEF
L’ordonnance portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la CRIEF prévoit expressément, à son article 6, que cette juridiction est compétente pour plusieurs infractions, parmi lesquelles figurent le trafic d’influence, l’abus de fonction et l’enrichissement illicite.
Le Code pénal définit, quant à lui, l’abus de fonction à son article 775. Il vise le fait, pour un agent public, d’abuser de ses fonctions ou de son poste en accomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte contraire à la loi afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.
C’est donc cette qualification qui pourrait, le cas échéant, ouvrir la voie à une intervention du Parquet spécial près la CRIEF, a-t-il indiqué.
Quels éléments faudrait-il établir ?
L’avocat explique que dans le cas du maire de Ratoma, la qualification d’abus de fonction nécessiterait notamment de déterminer, sur la base des éléments de preuve disponibles, s’il avait bien la qualité requise, s’il a effectivement donné l’ordre litigieux, si cet ordre constituait un usage de ses fonctions contraire à une disposition légale ou réglementaire et s’il existait une intention correspondant aux éléments constitutifs de l’infraction.
L’article 775 exige en outre que l’acte accompli ou l’abstention ait été destiné à obtenir un avantage indu pour l’intéressé ou pour une autre personne ou entité.
Ainsi, le simple constat d’un éventuel abus d’autorité ne suffit pas automatiquement à établir un abus de fonction au sens de l’article 775, a-t-il précisé.
Le Parquet spécial peut-il reprendre un dossier déjà examiné par le TPI de Dixinn ?
L’article 19 de l’ordonnance portant création de la CRIEF prévoit que son procureur spécial se saisit d’office des affaires relevant de la compétence de la Cour. Il peut également demander la transmission de dossiers engagés devant les juridictions de droit commun lorsqu’ils portent sur des faits relevant de la compétence de la CRIEF.
La question centrale est donc celle de la qualification juridique des faits : si ceux-ci sont susceptibles de constituer une infraction entrant dans le champ de compétence de la CRIEF, le Parquet spécial peut examiner cette qualification dans les conditions prévues par la loi.
Une incertitude subsiste autour de la décision du TPI de Dixinn
Une autre difficulté concerne la décision rendue par le Tribunal de première instance de Dixinn après le désistement d’EDG.
Le Code de procédure pénale prévoit que l’action publique s’éteint notamment par la chose jugée. Il précise également que la renonciation à une action civile ne peut, en principe, arrêter ou suspendre l’exercice de l’action publique.
Dès lors, l’analyse juridique dépend largement du contenu exact du jugement rendu par le TPI de Dixinn et du fondement retenu par les magistrats pour constater l’extinction de la procédure.
La question d’une éventuelle nouvelle poursuite pour les mêmes faits doit également être appréciée au regard du principe de l’autorité de la chose jugée et du non bis in idem, mais aussi de la nature exacte de la décision rendue et de son caractère définitif.
Les délais de recours restent également déterminants
Le Code de procédure pénale guinéen prévoit, à son article 579, un délai de 15 jours pour interjeter appel à compter du prononcé du jugement contradictoire, sous certaines conditions. L’article 588 prévoit, pour sa part, un délai de deux mois pour l’appel du procureur général.
La situation procédurale du dossier ne peut donc être appréciée définitivement sans connaître les éventuels recours introduits contre le jugement du 15 septembre.
Ce qu’il faut retenir
L’intérêt éventuel du Parquet spécial près la CRIEF dans l’affaire EDG–mairie de Ratoma pourrait ainsi reposer sur une qualification juridique différente des faits initialement poursuivis devant le TPI de Dixinn.
L’« abus de fonction » figure bien parmi les infractions relevant de la compétence de la CRIEF. Toutefois, son application nécessite que les éléments constitutifs prévus par la loi soient établis.
Autrement dit, les qualifications initiales d’abus d’autorité, d’atteinte à la liberté individuelle, de rébellion ou d’opposition à l’exécution de travaux publics ne suffisent pas, à elles seules, à établir la compétence de la CRIEF. Celle-ci dépendrait notamment de la possibilité de caractériser juridiquement un abus de fonction au regard des faits et des preuves disponibles.
L’examen du jugement exact rendu par le TPI de Dixinn, ainsi que des éventuels recours engagés, apparaît donc déterminant pour apprécier les suites judiciaires possibles de cette affaire.
Sékou Diatéya
