Pourquoi le pouvoir a-t-il attendu jusqu’à la dernière minute pour saisir le CNT du projet de Loi de finances 2014 pour son adoption et pourquoi l’opposition guinéenne a-t-elle aussi attendu jusqu’au vendredi 13 décembre pour décider de siéger à l’assemblée nationale ? Le juriste Mohamed Camara apporte des précisions à toutes ses questions dans cette interview. Lisez !
« En principe, quand vous prenez l’article 157 de la constitution qui indique que le Conseil National de la Transition assurera toute les fonctions législatives jusqu’à l’installation de l’assemble nationale, pas jusqu’à l’élection des députés. Il faut faire une différence entre élection des députés et installation de l’assemblé nationale. Mais la question se pose à deux niveaux. Oui le CNT est fondé à statuer sur un projet de loi lié au budget par ce que l’Etat doit avoir un budget pour son fonctionnement en ressources et en dépenses et mais non dans le cadre de la procédure ».
Et de poursuivre« Justement le gouvernement devrait intervenir en saisissant le CNT à partir du 15 octobre, au maximum. C’est en application de l’article 75 et suivant de la constitution du 07 mai 2010. C’est-à-dire que le gouvernement ne devrait pas entendre jusqu’à la dernière minute. Ça veut dire que tout le temps qui est passé, le gouvernement dormait sur ses lauriers en donnant la priorité aux détails politiques en laissant passer le temps alors que qu’on devait s’occuper du budget. Maintenant on a une date limite jusqu’au 31 décembre 2013. Maintenant si le 31 décembre passe et qu’il n’y ait pas de budget, le président de la République prend peut en ce moment adopter le décret par ordonnance ».
Aux inquiétudes soulevées par l’opposition sur la légalité du CNT à statuer sur le projet de Lio de finances 2014, Mohamed Camara explique : « La question qui est soulevée par l’opposition, de dire que le CNT n’a pas à statuer sur cela, non, l’opposition n’est pas fondée en le disant. Maintenant le gouvernement non plus a eu son tord en entendant de trop la saisine du CNT alors que cela devrait intervenir au plus tard le, je dis bien au plus tard le 15 octobre puisque l’assemblée nationale statue en session ordinaire deux fois par an. Le 5 avril, première session et le 5 octobre, deuxième session puisqu’aucune session ne doit dépasser 90 jours. Donc, voyez-vous un peu, ce qu’on devrait faire au bout de 90 jours, si on doit demander ça au CNT en compilant le temps. On n’est en moins de 13 jours de l’année 2014, comment compiler le temps, ça va contraindre les membres du CNT à travailler de 8heures jusqu’à 0heures. Je pense qu’il faut éviter ça au niveau de notre pays ».
Et de conclure que « Si on peut reprocher une quelque conque illégalité, ça sera en terme de retard. C’est-à-dire on devrait le déposer avant le 15 octobre de l’année en cours. Maintenant vue que l’article 45 de la constitution permet au président de la République de veiller à la continuité de l’Etat et la bonne gestion, des pouvoirs publics. Alors comme l’Etat ne peut pas rester sans être doté de budget pour éviter le blocage, c’est tout à fait normal que ça soit soumis par ce que la période de session ordinaire du CNT continue toujours par ce tant qu’il n’y a pas un décret du président de la République conviant les députés à la toute première session, ça veut que le CNT va toujours continuer même si on veut continuer à durer dans la transition ».
Bah Sékou
