A l’avènement du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) au pouvoir, le nouveau gouvernement a décidé d’orienter ses efforts de réforme vers un des maillons faibles de la gestion de l’Etat, la gestion administrative des agents de l’Etat avec pour objectif global la détermination du nombre de personnel devant être rétribué au 31 octobre 2021 ;
Pour ce faire, les investigations conjointes de l’IGE et de l’IGF, corps de contrôle requis pour l’exécution de ce travail, ont porté sur l’examen des données issues du Fichier de Gestion Administrative (FGA), du fichier Solde des agents de l’Etat et de la gestion du personnel au niveau des ministères.
Il en résulte les constatations et les recommandations suivantes :
Incohérence des données entre les parties prenantes dans la gestion des ressources humaines (Ministère de la fonction publique, ministère du budget et les DRH des ministères) ;
Cette incohérence due à une absence de communication en temps réel entre les services sus mentionnés est caractérisée par :
- L’existence dans le fichier solde de 473 agents payés qui se trouvent en position de sortie définitive dans le Fichier FGA. A la date du 31 octobre, ces agents sont au nombre de 141 ;
- L’existence de 1075 agents payables dans le fichier solde qui ne figurent pas dans le fichier FGA des payables ;
- L’existence de 32 agents payables dans le FGA qui ne figurent pas parmi les payables du fichier solde.
- Déclaration au niveau des DRH des départements ministériels de 964 cas de décès et de 849 cas d’abandon de poste au 31 octobre 2021.
Détermination des effectifs et de la masse salariale au 31 Octobre 2021
Face à cette situation d’incohérence, la mission a estimé qu’à la date du 31 octobre 2021, l’effectif (payable et payé) de référence doit être celui de la solde qui est de 118 195 (dont 12 854 payés et 5 341 payables). De cet effectif, il faudra déduire :
- Les 1 075 payables présents dans le fichier solde et absents dans le fichier FGA ;
- Les 964 cas de décès déclarés par les DRH dans l’effectif payé des 112 854 ; – Les 849 cas d’abandons de poste.
Si ces déductions sont faites, l’effectif des fonctionnaires et contractuels permanents se situerait à 109 966 agents au 31 Octobre 2021.
Pour remédier à ces dysfonctionnements, les recommandations principales suivantes ont été formulées :
Au gouvernement :
- La mise en place d’un Progiciel Intégré de Gestion des effectifs et de la masse salariale des agents de l’Etat qui permettrait de disposer simultanément de toutes informations sur la situation administrative de chacun de ces agents.
Au Ministre du Budget :
- Consigner les salaires des 473 agents et assujettir leur paiement à un contrôle physique préalable ;
- Proscrire tout paiement de salaire en faveur de ces 1075 matricules absents dans le FGA.
Au Ministre du Travail et de la fonction publique en relation avec les DRH :
- Détecter les cas de décès ayant bénéficié du secours capital décès de trois mois tel que prévu à l’article 119 de la loi L027 afin de les retirer des fichiers FGA et Solde ; Suivre le traitement des autres cas pour les retirer le moment venu ;
- Poursuivre l’assainissement de l’effectif des agents payables.
Au Ministre du Travail et de la fonction publique en relation avec le Ministre du budget
- S’assurer de la paie des salaires des agents publics en fonction de leurs services d’affectation
