Sur proposition du ministère de la justice et des droits de l’Homme, les conseillers nationaux ont examiné et adopté le projet de loi portant aide juridictionnelle en République de Guinée.
Selon le rapport de la commission réconciliation, justice, droits humains, communication et information, l’élaboration de cette loi est justifiée par la nécessité d’améliorer de l’accès au droit à la justice pour les citoyens.
« Le diagnostic de la chaine pénale et les résultats d’études menées par des acteurs du secteur, relèvent que très peu de citoyens ont recours à la justice, en raison des coûts que les procédures engendrent. Or, l’accès à la justice constitue l’un des axes de la réforme du secteur de la justice, enclenchée suite aux états généraux de la justice depuis 2011 », peut-on y lire.
Il note également que pour favoriser l’organisation efficace des audiences, en vue d’évacuer rapidement les dossiers en jugement, il est judicieux que la prise en charge des frais de justice soit effective.
La loi adoptée ce jour, comporte 37 articles repartis en 9 chapitres.
Au cours des travaux en inter-commission, des légères modifications ont été apportées sur la forme et le fond.
Les réponses apportées par le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, aux nombreuses interrogations et suggestions des Conseillers nationaux, mais aussi des échanges de partage d’expériences avec les ONG qui animent depuis quelques années des cliniques juridiques en faveur des personnes démunies, ont permis, selon la rapporteur de la commission de fond, Mory Dounoh, de formuler plusieurs recommandations :
– Réviser intégralement l’exposé des motifs, pour favoriser une meilleure compréhension du contexte d’élaboration de la loi ;
– Séparer le personnel des bureaux d’aide juridictionnelle de la juridiction au sein de laquelle, ils sont institués. Ce dans le but de ne pas charger davantage les magistrats de ladite juridiction, mais aussi pour la fluidité dans le traitement des dossiers de demande d’aide juridictionnelle;
– Que le président de la juridiction concernée soit l’autorité de recours en cas de rejet de demande d’aide juridictionnelle. Cela sous-entend qu’il ne soit pas membre du bureau;
– Inclure les apatrides démunis comme bénéficiaires de l’aide;
– Adopter un mode de financement pérenne du Fonds d’aide juridictionnelle;
– Inscrire dès la prochaine Loi de finances initiale, une ligne allouée à l’aide juridictionnelle;
– Etablir des outils opérationnels et de suivi des dossiers pour le Bureau d’aide juridictionnelle;
– Veiller à ce que les textes d’application déjà élaborés soient rapidement signés.
Selon le président Dr Dansa Kourouma, l’adoption d’une telle loi, permet le bon fonctionnement de la justice en République de Guinée comme le veulent les autorités de la transition.
« Il s’agit là, d’apporter la solidarité et la protection de l’État aux citoyens. Car, l’égalité étant un principe de fonctionnement de la justice comme service public, perdrait beaucoup de son sens si la protection des victimes et l’aide juridictionnelle n’étaient pas garanties. L’absence de telles garanties pourrait, dans une certaine mesure, entraver le bon fonctionnement de la justice en violant le principe d’accès libre aux juges. Celui-ci étant l’un des principes directeurs du procès pénal. Il est donc donné au conseil
national de la transition à l’orée de la tenue du procès des événements du 28 septembre 2009, qu’une extraordinaire opportunité de marquer l’histoire de la reforme judiciaire de notre pays à travers l’examen et l’adoption de ce texte. Les victimes et les témoins lors de ce procès ont besoin de la protection de l’État afin de permettre une thérapie collective sur les causes et effets de la violence sur la société guinéenne à travers une manifestation de la vérité. Il n’est jamais trop tard pour bien faire. Les autorités publiques ont pris assez de temps dans l’admission de ces textes dans notre ordonnance juridique. Ces mesures dont l’utilité sociale et le bénéfice pratique dans le fonctionnement des institutions ne sont plus à démontrer », a-t-il expliqué.
Pour sa part, le ministre de la justice et des droits de l’Home, Charles Wright a dit prendre en compte toutes les recommandations des travaux en commission mais aussi celles formulées lors de la plénière.
MohamedNana Bangoura
