A l’occasion d’une plénière tenue le 22 septembre 2022, sous la présidence de Dr Dansa Kourouma, les conseillers nationaux ont approuvé deux projets de Lois soumis pour examen et adoption.
Il s’agit du projet de Loi relatif au contenu Local et celui portant modification de certaines dispositions du Code de Procédure Pénale.
Pour maître Mohamed Traoré membre du CNT, la modification de certaines dispositions du code de procédure pénale, permet de régler 3 problèmes majeurs dont servira de base légale à la prise de ce décret.
« Le code de procédure pénale a prévu 65 textes d’application. Mais depuis 2016, date d’adoption dudit code, aucun de ses textes d’application n’a été adopté. La loi adoptée par le CNT permet de régler trois problèmes. Premièrement, elle modifie toutes les dispositions qui revoient à des décrets, arrêtés conjoints et arrêtés d’application. Désormais, tous les textes d’application seront pris sous la forme d’un décret pris en conseil des ministres. Deuxièmement, cette modification du Code de procédure pénale, servira de base légale à la prise de ce décret. Troisième, ce sera un seul décret qui va regrouper l’ensemble des textes d’application », a-t-il écrit ce vendredi.
Saidou Barry
