L’ex-président de l’Assemblée nationale a été condamné ce lundi à 4 ans de prison et au paiement d’une amende de 10 millions de francs guinéens.
Ses avocats qui avaient plaidé la relaxe en sa faveur lors des plaidoiries sont déçus de la décision rendue par la Cour.
« J’ai un sentiment de tristesse à cause du fait que la Cour a retenu le président Amadou Damaro Camara dans les liens de la prévention des délits de détournement de deniers publics et corruption sur la base non seulement des considérations en réalité extérieures au dossier de la procédure mais également en faisant application des textes de loi inappropriés puisque, comme je l’ai toujours dit, le parquet spécial près la CRIEF était en avance sur la législation guinéenne de sorte qu’on ne saurait faire état des choses qui ne sont pas dans notre arsenal juridique. Les institutions dans une République sont régies par des lois et on ne peut pas faire appliquer à une institution constitutionnelle comme l’Assemblée nationale les règles élémentaires applicables aux structures de l’État, notamment l’exécutif », a réagi Me Lancei 3 Doumbouya.
Cet avocat de Damaro pense qu’il s’agit d’une confusion et d’un manque de compréhension. Cette situation, espère-t-il, sera redressé et rectifié en cause d’appel. Me Lancei 3 Doumbouya martèle qu’en réalité, il n’y a aucun élément sur la base duquel on pouvait retenir son client dans les liens de la culpabilité pour des faits de détournement et de corruption.
« Si vous prenez même la décision concernant l’infraction de corruption, la Cour n’a pas retenu le fait que pour monsieur Amadou Damaro Camara de recevoir ou d’accepter de recevoir, de faire ou de ne pas faire un quelconque acte relevant de ses prérogatives, mais plutôt, la Cour a fait application des dispositions de l’article 52 qui dit que le fait de ne pas respecter une règle de procédure est assimilée à la corruption. Mais ça c’est que, à mon sens, le français même et les lettres mêmes de cette loi n’ont pas été compris par la Cour, puisque lorsque la loi dit que est assimilée, donc il faut se référer aux conditions nécessaires à la constitution de cette infraction pour pouvoir entrer en condamnation. Mais si on dit simplement c’est assimilé, ça ne veut pas dire que cela est constitutif de corruption, mais c’est assimilé, c’est considéré. Donc quand c’est considéré, l’infraction doit être établie. Mais ces débats-là se feront en cause d’appel. Et nous osons croire que la Chambre des appels saura redresser dans l’intérêt de la justice guinéenne », espère-t-il.
L’ex-président de l’Assemblée nationale est en détention depuis le 27 avril 2020.
Sékou Diatéya
